Die Regelung der EU-Binnenmarkt verzerrenden drittstaatlichen Subventionen auf dem Prüfstand – Überblick, Praxis und Beurteilung aus Schweizer Perspektive
Mit der Verordnung 2022/2560 hat die EU ein neues Regelwerk eingeführt, um drittstaatliche Subventionen, die den Binnenmarkt verzerren, zu überwachen und zu regulieren. Damit sollen Wettbewerbsverzerrungen durch Subventionen aus Nicht-EU-Staaten verhindert werden, insbesondere in Fällen von Übernahmen, Fusionen oder öffentlichen Vergabeverfahren. Die Verordnung ermöglicht der Kommission, Untersuchungen durchzuführen und erforderliche Massnahmen zu ergreifen, wie z.B. Rückzahlungen von Subventionen oder Untersagungen von Zusammenschlüssen. In der Praxis könnten davon bald schon Schweizer Unternehmen, die auf dem EU-Binnenmarkt tätig sind, betroffen sein. Die EU-Kommission hat bereits erste Prüfungen chinesischer Unternehmen eingeleitet, um die Einhaltung der neuen Regelungen zu gewährleisten. Der vorliegende Beitrag bietet einen Überblick über die EU-Regelung von Drittstaatsubventionen und die aktuelle Kommissionspraxis. Zudem wird die praktische Relevanz der VO 2022/2560 insbesondere für Schweizer Unternehmen beleuchtet und anschliessend bewertet.
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