À partir de 2021, les litiges ayant trait à la loi sur les services financiers (LSFin) survenant entre les banques ou d’autres intermédiaires financiers et les clients seront, dans la mesure du possible, réglés par un organe de médiation spécialisé reconnu dans le cadre d’une procédure de médiation. Le Département fédéral des finances a déjà désigné la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI) comme organe de médiation compétent pour ces procédures.
> Le Professeur Rolf H. Weber, Bratschi SA, Zurich, a récemment été accrédité par la SCAI en qualité d’ombudsman pour les procédures de médiation en application de la LSFin.
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25.06.2024
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05.06.2024
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06.06.2024
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